specialeAssemblée nationale
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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| Type | Titre | Saisine |
|---|---|---|
Projet de loi | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | — |