Commission d'enquêteAssemblée nationaleEn cours
Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
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Mandat
ions sur les réponses législatives, réglementaires et budgétaires à apporter pour assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes à la frontière franco‑britannique
Rapport
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