Calendrier

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).