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Texte adopté, n° 125
Texte de la commission, n° 576
Texte déposé, n° 2627
May 16, 2024
Texte de la commission, n° 575
May 7, 2024
Texte transmis, n° 374
Mar 1, 2024
Texte adopté, n° 246
Feb 29, 2024
Texte adopté, n° 246
Feb 29, 2024
Texte de la commission, n° 2204
Feb 29, 2024
Texte de la commission, n° 2204
Feb 14, 2024
Texte déposé, n° 2056
Jan 16, 2024
N° 2056
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Texte adopté, n° 125
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Texte intégral · Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — OpenCongress France