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Texte transmis, n° 2313
Mar 8, 2024
Texte adopté, n° 78
Mar 7, 2024
Texte de la commission, n° 366
Feb 28, 2024
Texte de la commission, n° 367
Feb 28, 2024
Texte déposé, n° 263
Jan 18, 2024
N° 263
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Texte transmis, n° 2313
· Mar 8, 2024
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