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Texte de la commission, n° 661
Jun 5, 2024
Texte de la commission, n° 662
Jun 5, 2024
Texte déposé, n° 551
Apr 25, 2024
N° 551
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Texte de la commission, n° 661
· Jun 5, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de consei... — OpenCongress France