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Texte de la commission, n° 665
Jun 5, 2024
Texte de la commission, n° 666
Jun 5, 2024
Texte déposé, n° 556
Apr 29, 2024
N° 556
Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
Texte de la commission, n° 665
· Jun 5, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — OpenCongress France