Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF

Cette proposition de loi vise à améliorer le dialogue entre les URSSAF et les cotisants en introduisant plusieurs dispositions. Elle prévoit notamment la création d'un interlocuteur pour aider les cotisants lors des contrôles, la possibilité pour ceux-ci de s'exprimer devant la commission de recours, et des délais pour l'envoi des mises en demeure. L'objectif est de rendre la procédure de contrôle plus équitable et moins punitive.

Les cotisants, notamment les chefs d'entreprise, sont directement concernés par les dispositions de la proposition de loi, qui vise à améliorer le dialogue et les garanties lors des contrôles effectués par les URSSAF. Les mesures proposées cherchent à protéger les droits des cotisants en leur permettant de s'exprimer et d'être assistés durant les procédures de contrôle. De plus, les organismes de recouvrement, tels que les URSSAF, sont également impactés par les modifications apportées à la procédure de contrôle et de recouvrement.

• Réforme de la commission de recours amiable. La proposition vise à remplacer le terme 'commission amiable' par 'commission des recours' et à permettre aux cotisants de s'exprimer lors des procédures, afin d'améliorer le respect du principe du contradictoire.
• Délai pour l'envoi de la mise en demeure. Il est proposé d'établir un délai de six mois pour l'envoi de la mise en demeure après la remise d'un document, afin d'accélérer les procédures liées au travail illégal.
• Création d'un interlocuteur pour les cotisants. Un interlocuteur serait désigné pour assister les cotisants durant les vérifications, afin de faciliter le dialogue et d'éviter l'isolement face aux inspecteurs.
• Clarification sur l'attestation de vigilance. L'absence de délivrance de l'attestation de vigilance ne pourra intervenir qu'après la procédure contradictoire, afin de protéger les cotisants contre des décisions hâtives.

Les principales dispositions en matière de contrôle des URSSAF sont réglementaires et se trouvent dans les articles R. 243-59 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. La proposition de loi vise à modifier certaines de ces dispositions pour améliorer le dialogue entre les URSSAF et les cotisants.

La proposition de loi vise à améliorer le dialogue entre les URSSAF et les cotisants, en renforçant les garanties des cotisants lors des contrôles. Elle cherche à transformer l'administration actuelle, perçue comme punitive, en une administration plus aidante, tout en clarifiant certaines procédures et en facilitant l'accès à des recours pour les cotisants.