Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
Résumé
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre des élections législatives moins d'un an après une dissolution présidentielle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juil. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Francis SZPINERUMP
- d'administration générale
- sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
Voir les 1 auteur supplémentaireRéduire
- conditions prévues par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la tenue d'élections législatives dans un délai de moins d'un an après une dissolution de l'Assemblée nationale, dans le contexte d'une nouvelle élection présidentielle. Cela permettrait à un Président nouvellement élu de corriger rapidement toute discordance de majorité au sein de l'Assemblée.
Personnes concernées
Dispositions clés
- Droit de dissolution présidentielle. Le texte rappelle que le droit de dissolution est une prérogative du Président, lui permettant d'agir en cas de désaccord entre la majorité présidentielle et l'Assemblée nationale.
- Élections législatives anticipées. La proposition vise à permettre la tenue d'élections législatives moins d'un an après une dissolution, en cas de nouvelle élection présidentielle.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi constitutionnelle vise à permettre la tenue d'élections législatives moins d'un an après une dissolution, dans le cadre d'une nouvelle élection présidentielle. L'objectif est de garantir au Président nouvellement élu la possibilité d'utiliser ses prérogatives pour résoudre une éventuelle discordance de majorité avec l'Assemblée nationale.