Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Cette proposition de loi vise à améliorer la situation du logement dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, en proposant des dispositifs pour réguler les loyers et corriger les inégalités territoriales. Elle prévoit également des mesures pour garantir la qualité des logements neufs et rénovés, ainsi que l'application d'un crédit d'impôt pour favoriser l'accession sociale à la propriété. Enfin, elle propose de supprimer des adaptations défavorables aux territoires ultramarins concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La proposition de loi vise principalement les familles réunionnaises et guyanaises, dont 80 % sont éligibles au logement social. Elle s'adresse également aux ménages confrontés à des conditions de logement précaires, ainsi qu'aux collectivités locales qui cherchent à réguler le marché locatif. Enfin, les organismes d'habitation à loyer modéré sont concernés par les exigences de qualité des logements neufs et rénovés.

• Rétablissement de l'expérimentation sur l'encadrement des loyers. L'article 1er propose de prolonger jusqu'en novembre 2025 la possibilité pour les communes ultramarines de demander l'expérimentation de l'encadrement des loyers, afin de leur fournir des outils de régulation pour maintenir des logements abordables.
• Rapport sur la qualité des logements neufs. L'article 2 prévoit que le Gouvernement rédige un rapport sur les malfaçons dans les logements neufs ou rénovés, avec des recommandations pour lutter contre l'insalubrité.
• Application du crédit d'impôt pour l'accession sociale. L'article 3 propose d'appliquer le crédit d'impôt aux opérations d'accession sociale à la propriété via un bail réel solidaire, afin de rendre les logements plus abordables pour les ménages ultramarins.
• Suppression des adaptations pour les quartiers prioritaires. L'article 4 vise à supprimer l'adaptation des critères définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les territoires ultramarins, afin de mieux refléter la réalité socio-économique de ces zones.
• Création de sociétés coopératives d'intérêt collectif. L'article 5 propose la création de sociétés coopératives d'intérêt collectif dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour mutualiser les ressources et renforcer la capacité de production face à la baisse d'entreprises et d'emplois.

L'article 1er propose de rouvrir le délai pour demander l'expérimentation jusqu'en novembre 2025.

L'article 4 propose la suppression de l'adaptation relative aux critères définissant les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les territoires ultramarins, telle que prévue par l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer, en proposant divers dispositifs pour corriger les inégalités entre les territoires et en fournissant aux élus locaux les outils nécessaires pour réguler le marché du logement. Elle cherche également à améliorer la qualité des logements neufs et à rendre l'accession à la propriété plus abordable pour les ménages ultramarins.