Proposition de loi visant à rendre la commande publique réellement accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès des artisans et des petites entreprises locales aux marchés publics en outre-mer. Elle prévoit de réserver une part des marchés aux TPE et PME locales et d'instaurer une obligation de sous-traitance pour garantir leur participation. L'objectif est de dynamiser l'économie locale et de soutenir l'insertion sociale dans ces territoires.

Les artisans et les petites entreprises locales en outre-mer sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à rendre la commande publique plus accessible pour eux. Le texte cherche à soutenir le tissu économique ultramarin, majoritairement composé de TPE, en favorisant leur participation aux marchés publics, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

• Small Business Act ultramarin. Ce dispositif permet aux autorités adjudicatrices de réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux TPE et PME locales, favorisant ainsi leur accès à la commande publique.
• Plan de sous-traitance pour les appels d'offres. Un plan de sous-traitance est instauré pour les appels d'offres supérieurs à 500 000 euros, garantissant la participation des PME locales dans les projets.
• Part minimale d'exécution pour les PME locales. Il est proposé d'instaurer une part minimale d'exécution du contrat, pouvant atteindre 33 %, à confier à des PME ou artisans locaux, afin de renforcer leur implication dans les marchés publics.

Cette expérimentation doit être relancée pour 5 ans, jusqu’en 2029, afin que les collectivités et entreprises s’en saisissent davantage.

Cette proposition de loi vise à compléter l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l'égalité réelle outre-mer, en ajoutant la possibilité d'instaurer une part minimale d'exécution des contrats à confier à des PME locales ou artisans locaux. Elle propose également de prolonger cette expérimentation, qui a pris fin le 31 mars 2023, jusqu'en 2029.

Cette proposition de loi vise à rendre la commande publique plus accessible aux artisans et petites entreprises locales en outre-mer, en favorisant leur participation à l'économie locale et en soutenant le dynamisme économique des territoires ultramarins. Elle propose d'approfondir et de reconduire une expérimentation antérieure pour garantir une part significative des marchés publics aux TPE et PME locales, tout en intégrant des objectifs d'économie circulaire.