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PROPOSITION DE LOI N° 733 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Impose aux candidats aux élections législatives d'inclure leur photographie sur circulaires et affiches électorales.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi impose aux candidats aux élections législatives d'inclure leur photographie sur les circulaires et affiches électorales. L'objectif est d'assurer une meilleure reconnaissance des candidats par les électeurs, tout en préservant la transparence et la proximité dans le cadre de la campagne électorale. Cette obligation vise à éviter que les campagnes ne reposent uniquement sur la notoriété d'autres personnalités politiques.

Personnes concernées

Les candidats aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle impose l'obligation d'apposer leur photographie sur les circulaires et affiches électorales. Les électeurs, en tant que bénéficiaires de cette mesure, auront accès à une représentation visuelle des candidats, ce qui vise à renforcer la transparence et la proximité dans le cadre des élections législatives.

Dispositions clés

  • Obligation de photographies des candidats. La proposition de loi impose aux candidats aux élections législatives d'inclure leur photographie sur les circulaires et affiches électorales, afin de favoriser la reconnaissance et la transparence auprès des électeurs.
  • Ciblage des élections législatives. Cette obligation s'applique uniquement aux élections législatives, car les règles actuelles pour les élections présidentielles intègrent déjà cette exigence.
  • Renforcement de la transparence électorale. L'objectif est de garantir que les électeurs puissent identifier clairement les candidats, évitant ainsi que les campagnes soient basées uniquement sur la notoriété d'autres personnalités politiques.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les candidats aux élections législatives d'apposer leur photographie sur les circulaires et sur les affiches électorales, afin de garantir aux électeurs une meilleure reconnaissance des candidats et d'assurer la transparence nécessaire dans le processus électoral.