Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
Résumé
Précise les conditions de financement des campagnes électorales par des personnes physiques, en interdisant les prêts étrangers.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 10 juil. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par des personnes physiques,
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à renforcer les règles concernant le financement des campagnes électorales en exigeant que les prêts accordés par des personnes physiques soient réalisés par des individus de nationalité française ou résidents en France. Elle permet également à la Commission nationale des comptes de campagne de demander des justificatifs sur l'origine des fonds pour ces prêts, afin de prévenir les influences étrangères dans la vie politique.
Personnes concernées
Les personnes physiques souhaitant financer des campagnes électorales en France sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle impose des conditions de nationalité ou de résidence. De plus, les partis politiques seront également affectés, car les mêmes restrictions s'appliqueront aux prêts qu'ils pourraient recevoir de personnes physiques non résidentes ou de nationalité étrangère.
Dispositions clés
- Exigence de nationalité pour les prêts électoraux. La proposition de loi exige que les prêteurs pour les élections législatives soient de nationalité française ou résident en France.
- Justificatif d'origine des fonds pour les prêts. Elle permet à la Commission nationale des comptes de campagne de demander un justificatif de l'origine des fonds pour tout prêt consenti par une personne physique.
- Restrictions sur le financement des partis politiques. L'article 2 impose des conditions similaires concernant les prêts accordés par des personnes physiques de nationalité étrangère ou non résidentes en France pour le financement des partis politiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à préciser l'article L. 52-7-1 du code électoral en imposant des conditions de nationalité ou de résidence pour le financement des campagnes électorales par des personnes physiques. Elle introduit également des dispositions similaires pour le financement des partis politiques.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à préciser les conditions de financement des campagnes électorales en exigeant que les prêts consentis par des personnes physiques soient réalisés par des prêteurs français, afin de prévenir les influences étrangères dans la vie politique. Elle introduit également la possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne de demander des justificatifs sur l'origine des fonds pour ces prêts.