Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

La loi organique réforme le financement de l'audiovisuel public en permettant l'affectation d'une fraction du produit de la TVA à des organismes tels que France Télévisions et Radio France, garantissant ainsi leur indépendance financière. De plus, elle crée un prélèvement sur recettes spécifique pour ARTE-France, assurant un budget prévisible et respectant les engagements internationaux de la France en matière de financement de cette chaîne culturelle européenne.

Les sociétés de l'audiovisuel public, telles que France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, l'INA, TV5 Monde et ARTE-France, sont les principales bénéficiaires de cette réforme du financement. La mesure vise à garantir leur indépendance financière et à leur permettre d'exercer leurs missions de service public. De plus, la création d'un prélèvement sur recettes spécifique pour ARTE-France assure également le respect des engagements internationaux de la France concernant cette chaîne culturelle européenne.

• Modification de la LOLF pour le financement de l'audiovisuel. L'article 1er modifie la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour permettre l'affectation directe d'impositions aux organismes de l'audiovisuel public, garantissant ainsi un financement par une fraction du produit de la TVA.
• Création d'un prélèvement sur recettes pour ARTE-France. L'article 2 établit un prélèvement sur recettes (PSR) de l'État spécifiquement pour ARTE-France, assurant un budget prévisible et respectant les engagements internationaux de la France.
• Article de gage. L'article 3 est un article de gage, garantissant les engagements financiers liés aux dispositions précédentes.

Cette disposition rentrera en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2025.

L'article 1er de la proposition de loi organique modifie l'article 2 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin de permettre l'affectation directe d'impositions aux organismes de l'audiovisuel public. De plus, l'article 2 crée une modalité de financement spécifique pour ARTE-France, qui ne serait plus couverte par l'article 2 de la LOLF.

La proposition de loi organique vise à pérenniser le financement de l'audiovisuel public par une fraction du produit de la TVA, garantissant ainsi son indépendance et son rôle dans la libre communication des pensées. Elle répond également à des enjeux économiques en permettant à l'audiovisuel de maintenir sa présence face à la concurrence des médias en ligne et de soutenir la création française et européenne.