L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Cette proposition de loi organique vise à établir un mode de financement durable pour les organismes de l'audiovisuel public en leur permettant de bénéficier d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Cela garantirait un niveau de recettes sécurisé à partir de 2025, tout en préservant l'indépendance du secteur audiovisuel.

Les organismes de l'audiovisuel public sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi organique, qui vise à leur permettre de bénéficier d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Ce dispositif de financement est conçu pour garantir leur indépendance et sécuriser leurs niveaux de recettes à partir de 2025.

• Extension des prélèvements sur les recettes de l'État. La proposition de loi organique vise à permettre aux organismes de l'audiovisuel public de bénéficier d'un prélèvement sur les recettes de l'État, assurant ainsi un financement pérenne et sécurisé à partir de 2025.
• Modification de la loi organique relative aux lois de finances. L'article 1er modifie la loi organique relative aux lois de finances pour élargir la possibilité d'instituer des prélèvements sur les recettes de l'État spécifiquement en faveur des organismes de l'audiovisuel public.
• Garanties d'indépendance pour l'audiovisuel public. Le nouveau dispositif de financement proposé vise à maintenir les garanties d'indépendance du secteur audiovisuel en assurant un niveau de recettes sécurisé, voté chaque année par le Parlement.

Les entités de l’audiovisuel public pourront ainsi continuer à bénéficier à compter de 2025 d’un niveau de recettes sécurisé grâce au vote par le Parlement chaque année en loi de finances d’un montant en euros, sans réserve de précaution.

Cette proposition de loi organique modifie le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d'étendre la possibilité d'instituer un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des organismes de l'audiovisuel public, conformément à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Cette proposition de loi organique vise à établir un nouveau mode de financement durable pour les organismes de l'audiovisuel public en leur permettant de bénéficier d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Cela garantira un niveau de recettes sécurisé à partir de 2025, tout en préservant l'indépendance du secteur.