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Texte déposé, n° 738
Jul 19, 2024
Texte déposé, n° 738
Jul 19, 2024
N° 738
Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
Texte déposé, n° 738
· Jul 19, 2024
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Texte intégral · Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs — OpenCongress France