Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

Cette proposition de loi vise à établir un financement pérenne et équitable pour l'audiovisuel public en remplaçant l'ancienne redevance par une contribution progressive basée sur le revenu des ménages. Elle prévoit la création d'un fonds dédié, dont le montant et l'affectation seraient contrôlés par une autorité indépendante, garantissant ainsi l'indépendance et la stabilité financière des sociétés de l'audiovisuel public.

Les ménages imposables sur le revenu seront directement concernés par la mise en place d'une nouvelle contribution au financement de l'audiovisuel public, qui sera progressive en fonction de leur niveau de revenu. De plus, les sociétés de l'audiovisuel public bénéficieront d'un financement pérenne et affecté, essentiel pour garantir leur indépendance et leur capacité à remplir leurs missions de service public. Enfin, l'écosystème de la création audiovisuelle et cinématographique française sera également impacté, car le financement de l'audiovisuel public joue un rôle crucial dans le soutien à la production indépendante.

• Rétablissement d'une redevance pour l'audiovisuel public. La proposition de loi vise à instaurer une contribution annuelle affectée au financement de l'audiovisuel public, remplaçant l'ancienne redevance, afin d'assurer un financement pérenne et équitable.
• Création d'une autorité indépendante de contrôle. Un nouvel organisme public indépendant sera chargé de contrôler le montant et l'affectation des fonds destinés à l'audiovisuel public, garantissant ainsi la transparence et l'objectivité du financement.
• Mise en place d'une contribution progressive. La contribution sera progressive, déterminée en fonction du revenu fiscal de référence des foyers, afin de garantir une justice fiscale et d'assurer que chaque ménage participe au financement de l'audiovisuel public.

La proposition de loi vise à modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin d'établir un principe de ressource dédiée aux sociétés de l'audiovisuel public. De plus, elle réécrit intégralement l'article 1605 du code général des impôts pour instituer un nouveau financement progressif de l'audiovisuel public.

Cette proposition de loi vise à établir un financement pérenne et juste pour le service public de l'audiovisuel en remplaçant l'ancien système de redevance par une contribution progressive liée aux revenus des citoyens. Elle cherche à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public, à stabiliser son financement face aux incertitudes actuelles et à assurer la pérennité de ses missions dans un environnement médiatique en mutation.