Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Cette proposition de loi vise à modifier les modalités des expérimentations de mise à disposition du réseau routier national non concédé aux régions, en permettant d'adapter la durée de ces expérimentations aux besoins spécifiques de chaque projet. Elle a pour objectif de relancer les concertations avec les conseils régionaux afin d'encourager d'autres régions à participer à ces initiatives, en tenant compte des réalités économiques variées.

Les conseils régionaux, en particulier ceux d'Auvergne-Rhône-Alpes, du Grand Est et d'Occitanie, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur accès à des portions du réseau routier national non concédé pour des expérimentations. La région Grand Est, en particulier, a besoin de ressources financières pour gérer les investissements nécessaires sur son réseau routier, ce qui souligne l'impact de cette loi sur les administrations régionales.

• Modification des durées d'expérimentation. La proposition de loi vise à modifier l'article 40 de la loi 3DS pour adapter les durées des expérimentations aux réalités économiques des conseils régionaux, permettant ainsi une meilleure flexibilité dans la mise en œuvre des projets.
• Rouvrir des cycles de concertation. Elle permettrait de relancer des cycles de concertation pour d'autres transferts expérimentaux, en particulier avec les régions qui n'ont pas encore profité de cette faculté en raison de délais de négociation jugés trop longs.
• Sécurisation juridique des transferts. La proposition vise à apporter une sécurité juridique concernant la mise à disposition du réseau routier national non concédé, facilitant ainsi les actes d'utilisation du domaine public routier.

La proposition de loi vise à modifier l'article 40 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite « loi 3DS », afin d'adapter les durées des expérimentations de mise à disposition du réseau routier national non concédé aux réalités économiques des conseils régionaux.

La proposition de loi vise à adapter les modalités des mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier national non concédé aux conseils régionaux, en modifiant la durée des expérimentations pour mieux répondre aux réalités économiques de chaque région. Elle cherche également à rouvrir des cycles de concertation pour encourager d'autres régions à participer à ces expérimentations.