PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 163 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 30 juil. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
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