Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Résumé
Rétablir la réserve parlementaire pour soutenir les petites communes et associations, avec transparence sur les allocations.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 1 août 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rétablir la pratique de la réserve parlementaire pour soutenir financièrement les projets des petites communes de moins de 18 000 habitants et des associations. Elle prévoit que la liste des bénéficiaires et les montants alloués soient publiés chaque année au Journal Officiel, garantissant ainsi la transparence de cette aide.
Personnes concernées
Les petites communes de moins de 18 000 habitants et les associations sont les principales bénéficiaires de la mesure proposée, qui vise à rétablir la pratique de la réserve parlementaire. Cette initiative répond à leurs besoins de soutien financier pour la réalisation de projets locaux importants pour les habitants des territoires ruraux.
Dispositions clés
- Rétablissement de la réserve parlementaire. La proposition de loi vise à rétablir la pratique de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations, permettant ainsi un soutien financier direct à des projets locaux.
- Transparence des allocations. Les montants alloués et la liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire seraient publiés annuellement au Journal Officiel des assemblées parlementaires, garantissant ainsi une transparence dans l'utilisation des fonds.
- Critique de la gestion centralisée. La loi souligne que la gestion centralisée des subventions par les ministères et préfectures, mise en place après la suppression de la réserve parlementaire, ne répond pas adéquatement aux besoins des territoires ruraux.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce texte vise à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il propose ainsi de modifier la gestion actuelle des subventions, jugée insuffisante par rapport aux besoins des petites communes et des associations.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à rétablir la pratique encadrée et transparente de la réserve parlementaire pour les communes de moins de 18 000 habitants et les associations, afin de soutenir financièrement les projets locaux qui sont essentiels pour les habitants des territoires ruraux.