Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

La proposition de loi vise à clarifier les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, notamment en introduisant une taxe de stationnement qui s'appliquerait à tout stationnement, qu'il soit licite ou non, en dehors des dispositifs d'accueil existants. De plus, elle prend en compte le stationnement dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA) et prévoit des mesures pour compenser les taxes non recouvrées par les communes.

Les gens du voyage sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à préciser les conditions de stationnement de leurs résidences mobiles terrestres. Les collectivités locales seront également affectées, car elles devront mettre en œuvre une taxe de stationnement et gérer les infrastructures publiques liées à l'accueil de ces populations. Enfin, l'ensemble des contribuables français pourrait être impacté indirectement par les modifications fiscales proposées.

• Prise en compte du stationnement dans le RSA. L'article 1er prévoit que le stationnement des résidences mobiles terrestres soit inclus dans le calcul du revenu de solidarité active (RSA), en tenant compte de la mise à disposition gratuite de terrains, même sans autorisation.
• Création d'une taxe de stationnement. L'article 2 propose l'instauration d'une taxe de stationnement pour les résidences mobiles terrestres, applicable à tout stationnement en dehors des dispositifs d'accueil, dont le produit sera affecté à l'amélioration des infrastructures municipales.
• Fonds de compensation pour le recouvrement. Un fonds de compensation sera créé pour permettre à l'État de compenser les taxes de stationnement non recouvrées par les communes, facilitant ainsi le recouvrement des sommes dues.

La présente proposition de loi vise à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres, en lien avec les dispositions antérieures relatives à l'accueil des gens du voyage, notamment la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 qui a supprimé la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres. Elle introduit également une nouvelle taxe de stationnement au sein du code général des collectivités territoriales.

La présente proposition de loi vise à préciser les conditions financières de stationnement des résidences mobiles terrestres, en instaurant un régime juridique et fiscal applicable à ce stationnement, afin de concilier la liberté d'aller et venir des gens du voyage avec les exigences de l'ordre public et de protéger les finances publiques municipales.