Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Résumé
Instaurer un délai constitutionnel pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 août 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à établir un délai maximal pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement, en inscrivant cette obligation dans la Constitution. L'objectif est de renforcer les mécanismes permettant d'accélérer la création et la mise en œuvre des lois.
Personnes concernées
Le Gouvernement est directement concerné par cette proposition, car elle impose un délai pour l'élaboration et la publication des mesures d'application des lois. Cette mesure vise à renforcer l'efficacité des processus législatifs, ce qui peut également avoir un impact sur les citoyens et les administrations qui dépendent de la mise en œuvre rapide des lois.
Dispositions clés
- Instaurer un délai de publication des mesures d'application. Cette proposition vise à inscrire dans la Constitution un délai obligatoire pour le Gouvernement afin qu'il élabore et publie les mesures d'application des lois, renforçant ainsi l'accélération de leur mise en œuvre.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition vise à instaurer un délai maximal obligatoire pour la publication des mesures d'application des lois par le Gouvernement, renforçant ainsi les mécanismes d'accélération de la confection et de la mise en œuvre des lois.