Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Résumé
Propose de permettre aux ressortissants de l'UE d'exercer des fonctions d'adjoint au maire en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 27 août 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte législatif vise à permettre aux ressortissants de l'Union européenne résidant en France d'exercer des fonctions d'adjoint au maire, en supprimant une restriction actuelle de la Constitution. Cette évolution s'inscrit dans un contexte où plusieurs pays européens offrent déjà cette possibilité, et elle contribuerait à renforcer la citoyenneté européenne sans compromettre la souveraineté nationale.
Personnes concernées
Les ressortissants d'États membres de l'Union européenne résidant en France sont directement concernés par cette mesure, car elle leur permettrait d'exercer des fonctions d'adjoint au maire, ce qui n'est actuellement pas autorisé. Cette évolution vise à renforcer la citoyenneté européenne et à aligner la France sur les pratiques d'autres pays européens qui offrent déjà cette possibilité.
Dispositions clés
- Éligibilité des ressortissants européens. Le texte propose de permettre aux citoyens de l'Union européenne résidant en France d'exercer les fonctions d'adjoint au maire, en supprimant la restriction actuelle qui leur interdit cette possibilité.
- Harmonisation avec d'autres pays européens. La mesure vise à aligner la France sur d'autres États membres de l'Union européenne où les ressortissants européens peuvent déjà être élus adjoints au maire, renforçant ainsi la citoyenneté européenne.
- Renforcement de la citoyenneté européenne. En ouvrant l'accès aux fonctions d'adjoint au maire, la France participe à la construction d'une citoyenneté européenne, sans compromettre sa souveraineté ni sa sécurité.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie l'article 88-3 de la Constitution, qui interdit actuellement aux citoyens de l'Union européenne résidant en France d'exercer les fonctions d'adjoint au maire. Cette restriction est jugée aujourd'hui non justifiée et le projet vise à permettre cette éligibilité sous certaines conditions.
Objet déclaré
Le texte vise à permettre aux ressortissants de l'Union européenne résidant en France d'exercer des fonctions d'adjoint au maire, en réponse à l'évolution de la citoyenneté européenne et à la nécessité de s'aligner sur les pratiques d'autres États membres. Cette mesure vise à renforcer l'intégration locale des citoyens européens sans compromettre la souveraineté nationale.