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PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 173 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales

Déposée
Examen
Adoptée
Étape 1 sur 3 · Déposée

Dernière étape enregistrée : Déposée, le 30 août 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

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