PROPOSITION DE RÉSOLUTION N° 175 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Déposée
Examen
Adoptée
Dernière étape enregistrée : Déposée, le 30 août 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
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