Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection
Résumé
Imposer aux candidats aux législatives d'être électeurs dans la circonscription pour renforcer la proximité avec les électeurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Ian BOUCARDDR
- Jean-Luc BOURGEAUXDR
- Joël BRUNEAULIOT
- Pierre CORDIERDR
- Fabien DI FILIPPODR
- Julien DIVEDR
- Justine GRUETDR
- Philippe JUVINDR
- Corentin LE FURDR
- Véronique LOUWAGIEDR
- Alexandra MARTIN
- Yannick NEUDERDR
- Jérémie PATRIER-LEITUSHOR
- Christelle PETEX
- Maud PETITDem
- Béatrice PIRONHOR
- Christophe PLASSARDHOR
- Richard RAMOSDem
- Bertrand SORREEPR
- Jean-Pierre TAITEDR
- David TAUPIACLIOT
- Philippe VIGIERDem
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à garantir que tous les candidats aux élections législatives soient électeurs dans une commune de leur circonscription. En imposant cette condition, l'objectif est de renforcer le lien entre les élus et les citoyens, en évitant le phénomène de parachutage politique qui nuit à la confiance des électeurs.
Personnes concernées
Les candidats aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, qui impose qu'ils soient électeurs dans une commune de leur circonscription. Cette mesure vise à renforcer le lien entre les élus et les électeurs, en s'assurant que les candidats aient une attache locale avec les administrés qu'ils représentent.
Dispositions clés
- Condition d'électorat pour les candidats. Chaque candidat aux élections législatives devra être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection, garantissant ainsi une proximité avec les électeurs qu'il représente.
- Inspiration des règles municipales. Les conditions imposées aux candidats aux élections législatives s'inspireront des exigences des élections municipales, où les candidats doivent avoir une attache avec la commune.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose d'imposer aux candidats aux élections législatives des conditions similaires à celles requises pour les élections municipales, sans toutefois mentionner de loi ou de code spécifique modifié.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à imposer à tous les candidats aux élections législatives d'être électeurs dans une commune située dans la circonscription d'élection, afin de renforcer le lien entre les élus et les citoyens qu'ils représentent et de lutter contre le parachutage politique.