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PJL CONSTITUTIONNEL N° 186 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Imposer aux candidats aux législatives d'être électeurs dans la circonscription pour renforcer la proximité avec les électeurs.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à garantir que tous les candidats aux élections législatives soient électeurs dans une commune de leur circonscription. En imposant cette condition, l'objectif est de renforcer le lien entre les élus et les citoyens, en évitant le phénomène de parachutage politique qui nuit à la confiance des électeurs.

Personnes concernées

Les candidats aux élections législatives sont directement concernés par cette proposition de loi, qui impose qu'ils soient électeurs dans une commune de leur circonscription. Cette mesure vise à renforcer le lien entre les élus et les électeurs, en s'assurant que les candidats aient une attache locale avec les administrés qu'ils représentent.

Dispositions clés

  • Condition d'électorat pour les candidats. Chaque candidat aux élections législatives devra être électeur dans une commune située dans la circonscription d'élection, garantissant ainsi une proximité avec les électeurs qu'il représente.
  • Inspiration des règles municipales. Les conditions imposées aux candidats aux élections législatives s'inspireront des exigences des élections municipales, où les candidats doivent avoir une attache avec la commune.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte propose d'imposer aux candidats aux élections législatives des conditions similaires à celles requises pour les élections municipales, sans toutefois mentionner de loi ou de code spécifique modifié.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à imposer à tous les candidats aux élections législatives d'être électeurs dans une commune située dans la circonscription d'élection, afin de renforcer le lien entre les élus et les citoyens qu'ils représentent et de lutter contre le parachutage politique.