Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Cette proposition de loi vise à adapter le bail rural pour intégrer des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme, permettant ainsi une coactivité entre production agricole et installations solaires. Elle propose des modifications concernant les loyers, la compatibilité des activités et la résiliation du bail en cas de comportements compromettants de l'exploitant. L'objectif est de sécuriser les projets agrivoltaïques tout en maintenant les repères des agriculteurs.

Les agriculteurs sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à sécuriser leurs projets agrivoltaïques et à leur offrir des libertés contractuelles adaptées. Les bailleurs, quant à eux, sont également concernés, car la loi introduit des dérogations spécifiques au statut du fermage, leur permettant d'encadrer la coactivité entre production agricole et production d'électricité sur les parcelles agricoles.

• Dérogation aux minima de loyers. Le texte permet de déroger aux minima des loyers établis par les arrêtés préfectoraux pour les baux ruraux, afin de mieux s'adapter aux projets agrivoltaïques.
• Encadrement de la coactivité. Il établit un cadre pour la coactivité entre la production agricole et l'électricité issue d'installations agrivoltaïques, en intégrant des clauses dérogatoires au statut du fermage.
• Clause spéciale de résiliation. Une clause est introduite pour permettre au bailleur de résilier le bail rural si des actions de l'exploitant agricole compromettent gravement le fonctionnement de l'installation agrivoltaïque.

La proposition de loi tend à adapter le bail rural, défini par le code rural, en y intégrant des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme. Elle s'inspire également du modèle de bail rural à clauses environnementales, tout en prévoyant des modifications pour sécuriser les projets agrivoltaïques.

La proposition de loi vise à adapter le bail rural pour intégrer des dérogations spécifiques à l'agrivoltaïsme, afin de sécuriser les projets d'installations solaires sur des parcelles agricoles. Elle cherche à concilier la production agricole et la production d'électricité tout en protégeant les intérêts des agriculteurs et en favorisant le développement de cette activité complémentaire.