Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Cette proposition de loi vise à garantir que chaque citoyen puisse déposer des demandes auprès de l'administration sous format papier, que ce soit par voie manuscrite ou tapuscrite. Elle répond à la nécessité de s'assurer que ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques ou qui n'y ont pas accès puissent continuer à interagir avec les services publics de manière efficace.

Les citoyens qui ne maîtrisent pas les outils numériques ou qui n'ont pas accès à Internet sont directement concernés par cette mesure, car elle leur garantit la possibilité de déposer des demandes sous format papier auprès de l'administration. Cela inclut également des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés d'apprentissage, ainsi que celles qui préfèrent un mode de vie éloigné des écrans.

• Garantie du dépôt de demandes papier. L'article unique de cette proposition de loi vise à garantir aux citoyens la possibilité de déposer des demandes ou documents sous format papier auprès de l'administration, qu'ils soient tapuscrits ou manuscrits.
• Ajout d'un article au Code des relations. Cette proposition de loi prévoit l'ajout d'un article au code des relations entre le public et l'administration pour formaliser cette garantie de dépôt de demandes papier.

Le texte propose d'ajouter un article au code des relations entre le public et l'administration afin de garantir la possibilité pour le public de déposer une demande par document papier auprès de l'administration.

L'objectif de cette proposition de loi est de garantir la possibilité pour les citoyens de déposer des demandes sous format papier auprès de l'administration, en ajoutant une disposition au code des relations entre le public et l'administration. Cela vise à assurer l'accès à l'administration pour tous, en tenant compte des inégalités d'accès aux outils numériques.