Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

La proposition de loi vise à modifier les articles 175 et 385 du code de procédure pénale pour permettre aux parties de soulever des nullités dont elles n'auraient pas eu connaissance avant la clôture de l'instruction. Cela inclut la possibilité de contester des nullités dès l'avis de fin d'information jusqu'à l'ordonnance de règlement, et devant le tribunal correctionnel si la nullité a été découverte après la clôture de l'information. Ces modifications s'appliqueront également aux procédures devant le tribunal de police et en matière criminelle.

Les prévenus sont directement concernés par les modifications apportées à l'article 385 du code de procédure pénale, car elles leur permettent d'invoquer des moyens de nullité qui n'avaient pas pu être connus avant la clôture de l'instruction. De plus, les juridictions, notamment les tribunaux correctionnels, seront impactées par une augmentation des requêtes en nullité, ce qui pourrait alourdir leur charge de travail.

• Modification de l'article 385 du code de procédure pénale. L'article 1er modifie l'article 385 pour permettre aux parties de soulever une nullité dont elles n'auraient pas eu connaissance avant la clôture de l'instruction, et ce jusqu'à l'ordonnance de règlement du juge d'instruction.
• Transposition pour les tribunaux de police et criminels. La possibilité de soulever une nullité non connue auparavant est également étendue aux procédures devant le tribunal de police et en matière criminelle, avec des modifications apportées aux articles 178, 179, 181, 269-1 et 305-1.
• Application en outre-mer. L'article 2 prévoit que les dispositions de la présente loi s'appliquent également en outre-mer.

Les effets de l’abrogation de la disposition censurée par le Conseil constitutionnel sont reportés au 1er octobre 2024.

Le texte modifie les articles 175 et 385 du code de procédure pénale afin de permettre aux parties de soulever des nullités dont elles n'auraient pas pu avoir connaissance avant la clôture de l'instruction. Il transpose également des dispositions analogues pour la procédure applicable devant le tribunal de police et en matière criminelle aux articles 178, 179, 181, 269-1 et 305-1 du même code.

La proposition de loi vise à modifier les articles 175 et 385 du code de procédure pénale afin de permettre aux parties de soulever des nullités dont elles n'auraient pas pu avoir connaissance avant la clôture de l'instruction. Cela répond à une décision du Conseil constitutionnel qui a censuré une disposition limitant le droit à un recours juridictionnel effectif et vise à sécuriser le mécanisme de purge des nullités en matière correctionnelle et criminelle.