Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

La proposition de loi instaure un moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages de stockage d'eau destinés à l'irrigation agricole, en suspendant la délivrance des autorisations environnementales. Elle abroge également les autorisations pour les projets non commencés afin de favoriser un dialogue apaisé sur la gestion de l'eau dans les territoires concernés, notamment dans le bassin de la Sèvre Niortaise.

Les agriculteurs, particulièrement ceux pratiquant l'irrigation agricole, sont directement concernés par le moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage d'eau, qui vise à encadrer leurs pratiques d'irrigation. Les habitants des territoires touchés par des conflits d'usage de l'eau, notamment dans les Deux-Sèvres, sont également affectés, car la mesure vise à apaiser les tensions autour de la gestion de cette ressource vitale. Enfin, les élus locaux et les associations environnementales, qui militent pour une gestion durable de l'eau, sont impliqués dans le processus de concertation qui devrait suivre cette initiative législative.

• Instaurer un moratoire sur les nouveaux ouvrages. Un moratoire est instauré sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole.
• Abrogation des autorisations non exécutées. Les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages dont les travaux n'ont pas commencé sont abrogées, afin de réduire les conflits autour de l'eau et d'initier un dialogue apaisé sur la gestion de l'eau.
• Conditions pour l'utilisation des ouvrages existants. L'utilisation des ouvrages de stockage existants, ayant bénéficié d'une autorisation environnementale, est conditionnée à quatre critères à respecter dans un délai de trois ans.

Le texte instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation agricole et abroge les autorisations environnementales délivrées pour les ouvrages dont les travaux n'ont pas commencé.

L'objectif de cette proposition de loi est d'instaurer un moratoire sur la construction d'ouvrages de stockage de l'eau à usage d'irrigation agricole, afin de mettre fin aux conflits autour de l'eau et d'initier un dialogue apaisé sur la gestion de cette ressource. Elle vise également à réformer le code de l'environnement concernant l'usage de l'eau en agriculture, en imposant de nouvelles règles pour une gestion plus durable et équitable de l'eau.