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PROPOSITION DE LOI N° 204 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'accompagnement des malades et à introduire une aide à mourir pour les patients en fin de vie.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

  • Olivier Falorni

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des malades en matière de fin de vie, notamment en développant les soins palliatifs et en introduisant une aide à mourir pour les patients en phase terminale. Elle cherche à garantir le droit de ne pas souffrir et de ne pas subir d'acharnement thérapeutique, tout en promouvant une approche respectueuse des choix individuels des personnes en fin de vie.

Personnes concernées

Les malades en fin de vie sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à leur offrir un accompagnement renforcé et des droits en matière de soins palliatifs. De plus, les proches des malades bénéficieront également de cette législation, qui cherche à les soutenir dans cette période difficile. Enfin, les professionnels de santé, notamment ceux impliqués dans les soins palliatifs, seront impactés par les mesures visant à améliorer l'accompagnement des patients.

Dispositions clés

  • Renforcement des soins palliatifs. La proposition de loi vise à renforcer et développer massivement les soins palliatifs, considérés comme la réponse primordiale aux souffrances des malades.
  • Aide à mourir pour les malades en fin de vie. Le texte propose un ultime recours d'aide à mourir pour les malades condamnés par la maladie, qui souhaitent éviter une agonie prolongée.
  • Droits des malades en fin de vie. La loi vise à garantir le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir d'acharnement thérapeutique, en faisant de ces droits une réalité accessible à tous.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Cette proposition de loi reprend intégralement le texte amendé et voté par les députés de la commission spéciale le 18 mai, ainsi que tous les amendements adoptés en séance avant l’interruption des débats, visant à poursuivre le chemin d'une loi majeure sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à renforcer l'accompagnement des malades et à légiférer sur la fin de vie, en garantissant le droit de ne pas souffrir et le droit de ne pas subir d'acharnement thérapeutique. Elle propose également un ultime recours d'aide à mourir pour les malades en fin de vie, tout en promouvant des soins palliatifs adaptés et en affirmant des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.