Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Cette proposition de loi vise à garantir le remboursement intégral par la Sécurité sociale de tous les fauteuils roulants, y compris leurs options et réparations, sans limite de prix. Elle simplifie également le processus de prise en charge en centralisant la gestion auprès d'un seul interlocuteur, la Sécurité sociale, et en rendant la consultation pour l'adaptation des fauteuils un acte médical pris en charge intégralement.

Les personnes handicapées, en particulier celles utilisant des fauteuils roulants, sont les principales bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à garantir un remboursement intégral de leurs fauteuils par l'Assurance maladie. Cette mesure vise à améliorer leur accès à la mobilité et à l'autonomie, en supprimant les barrières financières liées à l'acquisition de fauteuils adaptés à leurs besoins spécifiques.

• Prise en charge intégrale des fauteuils roulants. L'article 1er établit que l'Assurance maladie prendra en charge intégralement les fauteuils roulants, y compris les options et réparations, sans imposer de prix de vente maximal.
• Révision de la nomenclature des produits remboursables. La nomenclature des produits et prestations remboursables sera révisée tous les 18 mois pour intégrer les besoins des utilisateurs et les évolutions technologiques.
• Consultation de préconisation comme acte médical. L'article 2 définit la consultation pour l'adaptation d'un fauteuil roulant comme un acte médical, garantissant ainsi son remboursement intégral par la sécurité sociale.
• Création d'un observatoire des aides techniques. Un observatoire sera mis en place pour évaluer et informer sur la formation des prix des aides techniques et les dispositifs de remise en état des fauteuils roulants.

Cette proposition de loi se base sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, ainsi que sur la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU, en cherchant à garantir une prise en charge intégrale des fauteuils roulants, ce qui n'est pas assuré par les dispositifs actuels de la Sécurité sociale et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Cette proposition de loi vise à garantir une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale des fauteuils roulants, quels que soient leurs fonctionnalités, afin de permettre aux personnes handicapées de se déplacer librement et de vivre dignement. Elle cherche également à simplifier les procédures de remboursement et à réviser la nomenclature des produits pris en charge pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs.