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PROPOSITION DE LOI N° 209 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose d'accompagner jusqu'à 25 ans les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance vers l'autonomie et l'insertion sociale.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à instaurer un accompagnement pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Elle prévoit des parcours d'insertion sociale, professionnelle, de soins et de logement, afin de garantir leur autonomie et de leur offrir des perspectives d'avenir. L'objectif est de protéger ces jeunes de la pauvreté et de l'exclusion, tout en favorisant l'égalité des chances dans leur parcours éducatif et professionnel.

Personnes concernées

Les jeunes adultes précédemment pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur offrir un parcours d'insertion sociale, professionnelle, de soins et de logement jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Cette mesure vise à protéger ces jeunes de la misère et de l'exclusion, tout en contribuant à l'égalité des chances pour tous les jeunes en leur permettant de choisir leur voie en matière d'études et d'intégration professionnelle.

Dispositions clés

  • Accompagnement jusqu'à 25 ans pour les jeunes de l'ASE. L'article 1er impose aux conseils départementaux et à l'État de proposer un parcours d'insertion sociale, professionnelle, de soins et de logement aux jeunes adultes ayant bénéficié de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à leurs vingt-cinq ans.
  • Entretien d'étape pour les jeunes adultes. L'article 2 permet au président du conseil départemental d'organiser, à la demande des jeunes adultes précédemment pris en charge, un entretien supplémentaire pour faire un point sur leur parcours et les moyens d'accéder à l'autonomie.
  • Garanties financières de la proposition de loi. L'article 3 vise à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi, garantissant ainsi les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi du 7 février 2022, qui visait à améliorer l'accompagnement des jeunes issus de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Elle propose d'étendre cette prise en charge jusqu'à vingt-cinq ans, afin de mieux répondre aux besoins d'autonomie de ces jeunes.

Objet déclaré

La proposition de loi vise à instaurer un dispositif d'accompagnement pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, afin de leur garantir un parcours d'insertion sociale, professionnelle, de soins et de logement. Elle a pour objectif de protéger ces jeunes de la misère et de l'exclusion, tout en favorisant l'égalité des chances pour leur permettre de construire leur avenir sereinement.