Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante
Résumé
Reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante pour améliorer la prise en charge et la recherche.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 4 auteurs supplémentairesRéduire
- Nicolas FORISSIER
- Alexandre PORTIERDR
- Jean-Pierre TAITEDR
- Pierre VIGIER
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à reconnaître l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, ce qui pourrait faciliter l'accès à des soins adaptés pour les personnes concernées. En outre, cette reconnaissance pourrait encourager la recherche sur cette condition et mener à l'instauration de mesures de protection, telles que des zones exemptes d'émissions électromagnétiques.
Personnes concernées
Les personnes électro-hypersensibles, qui ressentent divers symptômes liés à l'exposition aux champs électromagnétiques, sont directement concernées par cette proposition de loi. La reconnaissance de l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante vise à leur offrir une meilleure prise en charge et à stimuler la recherche sur cette condition. De plus, des mesures de protection pourraient être mises en place pour améliorer leur qualité de vie.
Dispositions clés
- Reconnaissance de l'électro-hypersensibilité. La proposition de loi vise à reconnaître explicitement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, en ajoutant une mention à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
- Stimulation de la recherche. Cette reconnaissance pourrait encourager la recherche sur les causes et les effets de l'électro-hypersensibilité sur la santé.
- Mise en place de mesures de protection. La loi pourrait également conduire à l'instauration de mesures de protection pour les personnes électro-hypersensibles, telles que des zones exemptes d'émissions électromagnétiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante par un ajout à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à reconnaître explicitement l'électro-hypersensibilité comme une maladie invalidante, afin de stimuler la recherche sur ses causes et effets, et de mettre en place des mesures de protection pour les personnes concernées.