Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
Résumé
Le texte propose de supprimer les cotisations retraite pour encourager les médecins à poursuivre leur activité après la retraite.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 11 auteurs supplémentairesRéduire
- Virginie DUBY-MULLERDR
- Nicolas FORISSIER
- Olivier MARLEIX
- Alexandra MARTIN
- Yannick NEUDERDR
- Christelle PETEX
- Vincent ROLLANDDR
- Jean-Pierre VIGIERDR
- Vincent DESCOEURDR
- Justine GRUETDR
- Nicolas RAYDR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à encourager les médecins libéraux à poursuivre leur activité après la retraite en supprimant les cotisations de retraite dues par ceux qui exercent en cumul emploi-retraite. Cela devrait permettre de maintenir en exercice les médecins, notamment dans les zones où l'accès aux soins est difficile, tout en examinant la possibilité d'étendre ce dispositif à d'autres professionnels de santé.
Personnes concernées
Les médecins libéraux en cumul emploi-retraite sont directement concernés par cette mesure, car elle vise à les encourager à poursuivre leur activité sans avoir à payer des cotisations retraite qui ne leur ouvrent aucun droit supplémentaire. De plus, l'extension potentielle de cette mesure à d'autres professionnels de santé pourrait également les inclure dans le dispositif, afin de répondre aux problématiques de démographie médicale et d'accès aux soins en France.
Dispositions clés
- Suppression des cotisations retraite pour les médecins. L'article 1er de la proposition de loi vise à supprimer les cotisations dues à la CARMF par les médecins en cumul emploi-retraite, afin de les inciter à poursuivre leur activité professionnelle.
- Rapport sur l'application du dispositif. L'article 2 propose la remise d'un rapport sur l'application du dispositif pour l'année 2023 et examine les possibilités de son extension à d'autres professionnels de santé.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte modifie le dispositif instauré par l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui encadre l'exonération de cotisations retraite pour les médecins en cumul emploi-retraite. Il vise à supprimer les limites de ce dispositif afin d'en garantir l'effectivité et de pérenniser l'incitation financière pour les médecins libéraux.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à encourager les médecins libéraux à poursuivre leur activité après la retraite en supprimant les cotisations de retraite dues par ceux qui exercent en cumul emploi-retraite. Cela a pour objectif de lutter contre la pénurie de médecins, notamment dans les zones sous-denses, et d'assurer un meilleur accès aux soins pour tous les Français.