Étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs
Résumé
Étendre le contrôle d'honorabilité aux associations en contact avec des mineurs pour renforcer leur protection.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations loi 1901 en contact avec des mineurs, afin de renforcer la protection de la jeunesse. Elle impose des vérifications des antécédents des membres encadrant des mineurs et permet aux présidents d'association de consulter le bulletin du casier judiciaire pour garantir un environnement sûr et de confiance pour les enfants.
Personnes concernées
Les associations loi 1901 en contact avec des mineurs sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle impose des contrôles d'honorabilité à leurs membres. Cette mesure vise à protéger les mineurs en garantissant que les adultes encadrants respectent des critères stricts de fiabilité et de sécurité. Les parents des mineurs bénéficient également de cette mesure, car elle renforce la confiance dans les structures qui accueillent leurs enfants.
Dispositions clés
- Extension de l'honorabilité aux associations. La proposition de loi vise à étendre le contrôle d'honorabilité, actuellement appliqué aux associations sportives, à toutes les associations loi 1901 en contact avec des mineurs.
- Consultation du bulletin du casier judiciaire. L'article 2 permet aux présidents d'association de consulter le bulletin B3 du casier judiciaire pour faciliter le contrôle de l'honorabilité des membres bénévoles.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de la proposition de loi vise à étendre les contrôles d'honorabilité, actuellement appliqués aux associations sportives, à toutes les associations régies par la loi de 1901 en contact avec des mineurs. De plus, l'article 2 prévoit d'ouvrir le droit de consulter le bulletin du casier judiciaire B3 aux présidents d'association pour faciliter ce contrôle.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, afin de renforcer la protection de la jeunesse et d'assurer un environnement sûr pour leur développement. Cela implique de vérifier les antécédents des personnes travaillant avec les mineurs et d'établir des politiques de prévention des abus, tout en consolidant la confiance des parents dans ces structures.