Conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières
Résumé
Conditionner le RSA à l'aide aux vendanges pour favoriser l'emploi saisonnier et la réinsertion professionnelle.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce que fait le texte
Ce texte propose de conditionner le versement du revenu de solidarité active (RSA) à la participation des bénéficiaires à des activités agricoles saisonnières, comme les vendanges. Cela vise à encourager leur réinsertion sur le marché du travail et à réduire leur dépendance aux aides sociales, tout en soutenant l'économie locale et en répondant à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur agricole.
Personnes concernées
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sont directement concernés par cette mesure, car leur versement sera conditionné à leur participation à des activités agricoles saisonnières. Cette initiative vise à encourager ces personnes à se réinsérer sur le marché du travail tout en soutenant les exploitations agricoles, notamment viticoles, qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre.
Dispositions clés
- Condition de participation aux vendanges pour le RSA. Le versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) sera conditionné à la participation des bénéficiaires à des activités agricoles saisonnières, notamment les vendanges, afin de favoriser leur réinsertion professionnelle.
- Modification de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale. L'article unique propose d'étendre l'obligation de conclure un contrat entre le département et le bénéficiaire du RSA à toutes les personnes orientées vers un organisme participant au service public, en intégrant des missions obligatoires encadrées par décret.
- Encouragement à l'insertion professionnelle. Cette mesure vise à encourager les bénéficiaires à agir et à développer des compétences utiles, améliorant ainsi leurs chances de trouver un emploi stable dans le secteur agricole ou d'autres secteurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte propose de modifier l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles en étendant l'obligation de conclure un contrat entre le département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active.
Objet déclaré
Le texte vise à conditionner le versement du revenu de solidarité active à la participation des bénéficiaires à des activités agricoles saisonnières, afin de favoriser leur réinsertion professionnelle et de soutenir l'économie locale, notamment dans les zones rurales. Cette mesure a pour objectif de réduire la dépendance aux prestations sociales et d'encourager le développement de compétences utiles pour l'emploi.