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PROPOSITION DE LOI N° 225 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Lutter contre les déserts médicaux

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Propose de rendre obligatoire un stage en zones sous-dotées pour les étudiants en médecine afin de lutter contre les déserts médicaux.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

  • députés.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les étudiants en première année d'internat de médecine d'effectuer une partie de leur cursus dans des centres de santé, pôles de santé ou maisons médicales, afin de répondre aux besoins de soins dans les zones rurales sous-dotées en médecins. De plus, elle cherche à faciliter l'accueil de ces étudiants dans ces structures, contribuant ainsi à améliorer l'accès aux soins pour les populations concernées.

Personnes concernées

Les étudiants en médecine, en première année d'internat, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur impose d'effectuer une partie de leur cursus dans des centres de santé, pôles de santé ou maisons médicales situés dans des zones à offre médicale insuffisante. Les collectivités territoriales bénéficieront également de cette mesure, en améliorant l'accès aux soins pour leurs habitants, notamment dans les territoires ruraux touchés par la désertification médicale.

Dispositions clés

  • Obligation de stage en zones sous-dotées. Les étudiants en première année d'internat de médecine devront effectuer une partie de leur cursus en centre de santé, pôle de santé ou maison médicale, afin d'améliorer l'accès aux soins dans les territoires ruraux.
  • Accueil des stagiaires en maisons de santé. Les maisons de santé et pôles de santé seront désignés comme des lieux d'accueil pour les étudiants en première année d'internat, permettant ainsi aux centres de santé d'accueillir des stagiaires dans le domaine de la santé.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

La proposition de loi vise à revenir sur la réforme de l'organisation et de la transformation du système de santé introduite par la loi du 24 juillet 2019, ainsi qu'à modifier les dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires, en rendant obligatoire pour les étudiants en médecine d'effectuer une partie de leur cursus en centres de santé, pôles de santé ou maisons médicales.

Objet déclaré

La présente proposition de loi vise à lutter contre la désertification médicale en rendant obligatoire pour les étudiants en première année d'internat de médecine d'effectuer une partie de leur cursus dans des centres de santé, pôles de santé ou maisons médicales, afin d'assurer un meilleur accès aux soins dans les zones rurales sous-dotées en professionnels de santé.