Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Cette proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l'instruction en famille (IEF) en supprimant le régime d'autorisation préalable instauré par la loi « CRPR ». Elle permettrait aux familles de déclarer annuellement leur intention d'instruire leurs enfants à domicile, tout en maintenant un encadrement par les autorités locales et un contrôle pédagogique.

Les familles souhaitant pratiquer l'instruction en famille (IEF) sont directement concernées par ce texte, car il vise à rétablir le régime déclaratif de l'IEF, leur permettant ainsi d'instruire leurs enfants sans avoir à demander une autorisation préalable. Les enfants ayant des problèmes de santé, un handicap, ou une activité sportive ou artistique intensive sont également mentionnés, car leur situation peut justifier une demande d'IEF. Enfin, les Directions des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) sont impactées, car elles sont chargées d'instruire les dossiers et de contrôler la conformité des demandes d'IEF.

• Suppression du régime dérogatoire de l'IEF. L'article 1er abroge le régime dérogatoire instauré par la loi 'CRPR', rétablissant ainsi un cadre plus favorable pour l'instruction en famille.
• Réintroduction de la déclaration annuelle pour l'IEF. L'article 2 permet aux familles de déclarer annuellement leur intention d'instruire leurs enfants à domicile, facilitant ainsi l'accès à l'IEF.
• Abrogation des sanctions pour l'IEF sans autorisation. L'article 3 supprime les articles du code de l'éducation qui prévoyaient des mises en demeure et des sanctions pour les parents pratiquant l'IEF sans autorisation.
• Modification du contrôle de l'IEF. L'article 4 réécrit les dispositions relatives au contrôle de l'instruction en famille, visant à clarifier et à simplifier les procédures.
• Mises en cohérence dans le code de l'éducation. L'article 6 procède à des ajustements nécessaires au sein du code de l'éducation pour assurer la cohérence des nouvelles dispositions.

Le texte abroge le régime dérogatoire mis en place par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dite loi « CRPR », et modifie plusieurs articles du code de l'éducation, notamment les articles L. 131-5-1, L. 131-5-2 et L. 131-10.

Cette proposition de loi vise à rétablir le régime déclaratif de l'instruction en famille (IEF) en supprimant le régime d'autorisation préalable instauré par la loi 'CRPR'. L'objectif est de restaurer la confiance entre l'État et les familles, de mettre fin à l'insécurité juridique et aux inégalités engendrées par l'application de la loi actuelle, tout en maintenant un encadrement par des contrôles municipaux et pédagogiques.