Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Résumé
Prolonge de 15 ans la mission de service universel de La Poste pour garantir l'accessibilité des services postaux en France.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Ce texte législatif propose de prolonger la mission de service universel de La Poste pour une durée de 15 ans, jusqu'en 2040. Cela vise à garantir l'accessibilité et la qualité des services postaux sur l'ensemble du territoire français, en maintenant un lien social et économique vital, notamment dans les zones les plus isolées.
Personnes concernées
La Poste, en tant que prestataire du service universel postal, est directement concernée par cette loi qui prolonge sa mission. Les citoyens français, notamment ceux vivant dans des territoires enclavés, bénéficient de l'accessibilité et de la qualité des services postaux garantis par cette mesure. Cette prolongation vise à assurer la continuité d'un service public essentiel à la cohésion nationale et au développement équilibré des territoires.
Dispositions clés
- Prolongation de la mission de service universel de La Poste. La loi propose de prolonger pour 15 années supplémentaires, jusqu'en 2040, la désignation de La Poste en tant que prestataire du service universel postal, afin d'assurer la continuité de ce service essentiel à la cohésion nationale.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La présente loi vise donc à prolonger pour 15 années supplémentaires, soit jusqu’en 2040, la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal.
Lien avec le droit existant
Le texte vise à prolonger pour 15 années supplémentaires la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal, conformément aux dispositions de la loi du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Objet déclaré
La présente loi vise à prolonger pour 15 années supplémentaires la désignation de La Poste comme prestataire du service universel postal, afin de pérenniser ce service essentiel à la cohésion nationale et au développement équilibré des territoires.