Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Résumé
La proposition de loi vise à relever les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises pour simplifier leurs obligations comptables.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à ajuster les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (TPME) en réponse à l'inflation, permettant ainsi une simplification des obligations comptables pour un nombre significatif d'entreprises. En relevant ces seuils, elle facilite la présentation des comptes pour les entreprises concernées, conformément aux directives européennes récentes.
Personnes concernées
Les micro-, petites et moyennes entreprises (TPME) sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à relever les seuils d'assujettissement aux obligations comptables, entraînant une simplification des règles de présentation de leurs comptes. Ces entreprises représentent plus de 99 % de la création d'entreprises en France et emploient près de 60 % des salariés du secteur privé.
Dispositions clés
- Ajustement des seuils pour les TPME. La proposition de loi vise à relever les seuils d’assujettissement aux obligations comptables pour les micro, petites et moyennes entreprises, simplifiant ainsi les règles de présentation de leurs comptes.
- Prise en compte de l'inflation. Cette initiative prend en considération l'inflation cumulée de 24,3 % dans la zone euro et de 27,2 % dans l'Union européenne, qui a eu lieu au cours des dix dernières années.
- Conformité avec la directive européenne. La loi s'appuie sur la directive déléguée (UE) 2023/2775, modifiant les critères de taille pour les entreprises, afin d'assurer une harmonisation avec les normes européennes.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Les dispositions de la présente proposition de loi s'appuient sur la directive déléguée (UE) 2023/2775, entrée en vigueur le 24 décembre 2023.
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi s'appuie sur les dispositions de la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui modifie la directive n° 2013/34/UE concernant les critères de taille pour les entreprises. Elle vise à relever les seuils d'assujettissement aux obligations comptables, entraînant une simplification des règles de présentation des comptes pour un nombre significatif d'entreprises.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à relever les seuils d’assujettissement aux obligations comptables pour les micro, petites et moyennes entreprises, afin de simplifier les règles de présentation de leurs comptes. Cette mesure répond à l'inflation cumulée des dix dernières années et s'inscrit dans le cadre des dispositions de la directive déléguée (UE) 2023/2775.