Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
Résumé
Exonérer deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants des droits d'auteur pour des manifestations gratuites.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Stéphane VIRYLIOT
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi exonérerait les communes de moins de 2 000 habitants des droits d'auteur pour l'organisation de manifestations gratuites, deux fois par an. Cela vise à faciliter l'animation territoriale en réduisant les coûts liés à la diffusion de musique lors de ces événements, qui sont essentiels pour renforcer les liens sociaux au sein des villages.
Personnes concernées
Les communes de moins de 2 000 habitants sont les principales bénéficiaires de cette mesure, car elles seront exonérées des droits d'auteur pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale. Cette exonération vise à faciliter la tenue d'événements qui renforcent le lien social et l'animation locale dans ces petites collectivités.
Dispositions clés
- Exonération des droits d'auteur pour les communes. Les communes de moins de 2 000 habitants seront exonérées des droits d'auteur deux fois par an pour l'organisation de manifestations gratuites, facilitant ainsi l'animation territoriale.
- Simplification des démarches administratives. Cette proposition de loi vise à simplifier les démarches administratives pour les petites communes, en réduisant les coûts liés aux droits musicaux lors d'événements gratuits.
- Lutte contre la fracture territoriale. Les manifestations organisées par les communes contribuent à renforcer les liens sociaux et à lutter contre la fracture territoriale en favorisant les rencontres entre habitants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce texte vise à exonérer des droits d'auteur pour les communes de moins de 2 000 habitants, en modifiant l'application de l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit déjà des réductions de redevances pour les communes organisant des fêtes locales et publiques.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites, afin de favoriser l'animation territoriale et de lutter contre la fracture sociale en renforçant les liens entre les habitants.