Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Cette proposition de loi a pour but de mettre en œuvre plusieurs recommandations du rapport Evin – Stefanini concernant l'aide médicale de l'État (AME) et d'apporter des modifications aux dispositions relatives aux soins pour les étrangers en situation irrégulière. Elle vise notamment à ajuster les critères d'admission à l'AME, à encadrer davantage l'accès aux soins et à corriger certaines fragilités du dispositif actuel.

Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME), qui sont des étrangers en situation irrégulière séjournant en France depuis au moins trois mois et ne disposant pas de revenus supérieurs à un certain plafond, sont directement concernés par les modifications proposées. De plus, les demandeurs d'asile seront également affectés par le changement de leur statut au sein du système de l'AME durant la période d'instruction de leur demande de protection internationale.

• Modification des critères d'admission à l'AME. L'article 1er propose de prendre en compte les ressources du conjoint pour l'admission à l'aide médicale de l'État (AME) et de limiter la qualité d'ayant-droit aux seuls enfants mineurs.
• Basculement des demandeurs d'asile vers l'AME. L'article 1er prévoit que les demandeurs d'asile soient intégrés dans l'AME durant la période d'instruction de leur demande de protection internationale, afin de simplifier leur accès aux soins.
• Renforcement des contrôles d'accès à l'AME. L'article 4 impose la présence physique des bénéficiaires lors du renouvellement de l'AME et subordonne ce renouvellement à la présentation d'un refus de séjour.
• Révision du panier de soins de l'AME. L'article 5 exclut les actes à visée esthétique et certains actes liés à la stérilisation et au transsexualisme du panier de soins couverts par l'AME.
• Rapport annuel sur l'AME. L'article 7 introduit une obligation de remise annuelle d'un rapport au Parlement sur l'AME et le dispositif des soins urgents, afin d'évaluer leur fonctionnement.

L'aide médicale de l'État (AME) est régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et s'appliquera sur tout le territoire à partir du 1er avril 2024, date à laquelle le plafond de ressources pour une personne seule en métropole sera de 10 166 euros.

La présente proposition de loi modifie l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État. Elle modifie également l'article L. 251-2 du CASF et introduit un nouvel article L. 251-2-1 au sein de ce même code, ainsi que d'autres articles du CASF, afin de corriger des fragilités du dispositif de l'AME.

La présente proposition de loi a pour objectif de mettre en œuvre certaines recommandations du rapport Evin – Stefanini concernant l’aide médicale de l’État, ainsi que de corriger diverses fragilités liées à ce dispositif. Elle vise notamment à réformer l’AME en s’appuyant sur des recommandations législatives pour améliorer la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière.