Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Résumé
Vise à permettre à un administré de siéger comme délégué dans un syndicat de communes, allégeant ainsi les conseillers municipaux.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à autoriser un administré à siéger en tant que délégué, titulaire ou suppléant, d'une commune au sein d'un syndicat de communes. Cela permettrait de soulager les conseillers municipaux, en particulier dans les petites communes rurales, en leur facilitant l'exercice de leur mandat et en allégeant leur charge de représentation dans les organismes extérieurs.
Personnes concernées
Les administrés des communes, en particulier ceux des petites communes rurales, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle leur permet de siéger en tant que délégués au sein d'un syndicat de communes. Les conseillers municipaux, qui exercent un mandat souvent chronophage sans soutien administratif suffisant, bénéficient également de cette mesure, car elle leur permet de déléguer certaines représentations dans les organismes extérieurs, facilitant ainsi l'exercice de leur mandat.
Dispositions clés
- Autorisation d'un administré comme délégué. La proposition de loi permet à un administré de siéger en tant que délégué titulaire ou suppléant d'une commune au sein d'un syndicat de communes, facilitant ainsi la représentation des petites communes.
- Allégement des charges pour les conseillers municipaux. Cette mesure vise à soulager les conseillers municipaux, souvent débordés, en leur permettant de déléguer certaines représentations dans les organismes extérieurs.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La présente proposition de loi vise à modifier les dispositions de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, qui limite le choix des délégués d'un syndicat de communes aux seuls membres du conseil municipal.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre à un administré de siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, afin de soulager les conseillers municipaux, notamment dans les petites communes rurales, de certaines représentations dans les organismes extérieurs.