Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
Résumé
La loi propose d'exonérer d'impôt les pensions alimentaires reçues par les parents isolés pour leurs enfants mineurs.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- François-Xavier CECCOLIDR
- Virginie DUBY-
- Nicolas FORISSIER
Voir les 4 auteurs supplémentairesRéduire
- Olivier MARLEIX
- Yannick NEUDERDR
- Jean-Pierre VIGIERDR
- Justine GRUETDR
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur. Cela permettrait de mieux soutenir les familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés économiques, en allégeant leur charge fiscale liée à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
Personnes concernées
Les familles monoparentales, en particulier les mères avec enfants, sont les principales bénéficiaires de la mesure proposée, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur. Ces familles représentent une part significative des personnes touchées par la pauvreté en France, et la mesure cherche à améliorer leur situation économique en allégeant la charge fiscale liée aux pensions alimentaires.
Dispositions clés
- Exonération fiscale des pensions alimentaires. La proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur, afin de soutenir les familles monoparentales.
- Révision du traitement fiscal des pensions. Elle propose de repenser la fiscalité applicable aux pensions alimentaires, actuellement considérées comme un transfert de revenus, pour mieux refléter leur nature de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur, afin de reconsidérer la fiscalité appliquée à ces versements et de soutenir les familles monoparentales, souvent en situation de précarité économique.