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PROPOSITION DE LOI N° 244 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

La loi propose d'exonérer d'impôt les pensions alimentaires reçues par les parents isolés pour leurs enfants mineurs.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 4 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur. Cela permettrait de mieux soutenir les familles monoparentales, souvent confrontées à des difficultés économiques, en allégeant leur charge fiscale liée à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.

Personnes concernées

Les familles monoparentales, en particulier les mères avec enfants, sont les principales bénéficiaires de la mesure proposée, qui vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour un enfant mineur. Ces familles représentent une part significative des personnes touchées par la pauvreté en France, et la mesure cherche à améliorer leur situation économique en allégeant la charge fiscale liée aux pensions alimentaires.

Dispositions clés

  • Exonération fiscale des pensions alimentaires. La proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur, afin de soutenir les familles monoparentales.
  • Révision du traitement fiscal des pensions. Elle propose de repenser la fiscalité applicable aux pensions alimentaires, actuellement considérées comme un transfert de revenus, pour mieux refléter leur nature de contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à exonérer d'impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues par un parent isolé pour un enfant mineur, afin de reconsidérer la fiscalité appliquée à ces versements et de soutenir les familles monoparentales, souvent en situation de précarité économique.