Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Résumé
Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des plus riches pour financer la transition écologique.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 13 auteurs supplémentairesRéduire
- Victor CASTOR
- André CHASSAIGNE
- Elsa FAUCILLONGDR
- Karine LEBONGDR
- Jean-Paul LECOQGDR
- Frédéric MAILLOTGDR
- Emmanuel MAURELGDR
- Yannick MONNETGDR
- Marcellin NADEAUGDR
- Stéphane PEUGDR
- Mereana REID ARBELOTGDR
- Davy RIMANEGDR
- Emmanuel TJIBAOUGDR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur le capital des contribuables les plus riches pour une durée de trois ans. Ce prélèvement, qui varierait de 2 % à 10 % selon le montant du patrimoine, a pour objectif de financer la transition écologique en mobilisant des ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'économie française.
Personnes concernées
La mesure vise principalement les 10 % des ménages français les plus riches, qui seront soumis à une contribution exceptionnelle sur leur capital. Cette contribution est conçue pour financer la transition écologique et s'applique à l'ensemble du capital privé, à l'exception des actifs déjà soumis à l'impôt sur la fortune immobilière. Les investissements publics nécessaires à cette transition auront également un impact sur l'ensemble de la société, en mobilisant divers secteurs et en nécessitant une répartition juste des efforts financiers.
Dispositions clés
- Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le capital. L'article 1er propose une contribution temporaire de 3 ans sur le capital des contribuables les plus riches, avec un prélèvement de 2 % pour les patrimoines entre 5 et 100 millions d'euros, 6 % entre 100 millions et 1 milliard d'euros, et 10 % au-delà d'un milliard d'euros.
- Rapport sur une contribution européenne. L'article 2 demande au Gouvernement de soumettre un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un dispositif similaire au niveau européen, afin de coordonner les efforts de financement de la transition écologique entre les pays.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
L'objectif de ce texte est de mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches afin de financer la transition écologique en France. Cette mesure vise à garantir une juste répartition de l'effort financier nécessaire pour atteindre les objectifs de décarbonation de l'économie, tout en corrigeant les inégalités sociales exacerbées par les prélèvements obligatoires.