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PROPOSITION DE LOI N° 247 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats de plus de 1 000 euros lors de salons et foires.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 8 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Le texte propose d'instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros effectués lors de salons, foires ou manifestations commerciales. Ce droit permettrait aux consommateurs de reconsidérer leurs achats, renforçant ainsi leur confiance et leur offrant la possibilité d'annuler une transaction sans justification. Cela vise à protéger les consommateurs des décisions d'achat impulsives et à favoriser des choix plus réfléchis.

Personnes concernées

Les consommateurs effectuant des achats d'une valeur supérieure ou égale à 1 000 euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales sont les principaux bénéficiaires de cette mesure, qui leur accorde un droit de rétractation de quatorze jours. Cette protection vise à leur permettre de reconsidérer leurs décisions d'achat et de réduire les risques liés à des achats impulsifs ou sous pression commerciale.

Dispositions clés

  • Droit de rétractation de quatorze jours. Instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales, permettant aux consommateurs de reconsidérer leurs décisions d'achat.
  • Protection des consommateurs. Ce droit vise à protéger les consommateurs contre les achats impulsifs et les techniques de vente agressives, en leur offrant un délai pour évaluer leurs besoins et la qualité des produits.
  • Harmonisation avec la législation européenne. L'instauration de ce droit s'aligne sur la législation européenne qui garantit déjà un droit de rétractation similaire pour les achats en ligne et hors établissement, renforçant ainsi la protection des consommateurs en France.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte s'aligne sur l'article L. 224-62 du code de la consommation, qui garantit déjà un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats en ligne et hors établissement. Il vise à renforcer la protection des consommateurs lors des salons, foires ou manifestations commerciales.

Objet déclaré

L'objectif du texte est d'instaurer un droit de rétractation de quatorze jours pour les achats d'un montant supérieur ou égal à 1 000 euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales, afin de protéger les consommateurs contre les achats impulsifs et de leur permettre de prendre des décisions d'achat plus réfléchies. Cela vise également à harmoniser la législation française avec les normes européennes en matière de droits des consommateurs.