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PROPOSITION DE LOI N° 250 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Réduire à un an la période de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors UE pour pallier la pénurie médicale.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 17 sept. 2024.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Voir les 9 auteurs supplémentaires

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne, en la diminuant de deux ans à un an. Cela permettrait à ces professionnels, tels que les médecins et pharmaciens, d'obtenir plus rapidement une autorisation d'exercice plein, afin de répondre aux besoins croissants en matière de soins de santé en France.

Personnes concernées

Les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE), comprenant les médecins, chirurgiens, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sont directement concernés par la réduction de la période obligatoire de consolidation des compétences. Cette mesure vise à leur permettre d'exercer plus rapidement et de répondre aux carences en matière de soins dans les territoires en pénurie médicale. Les modifications proposées dans le code de la santé publique devraient ainsi faciliter leur intégration dans le système de santé français.

Dispositions clés

  • Réduction de la période de consolidation des compétences. La proposition de loi vise à diminuer la durée obligatoire de consolidation des compétences des médecins et pharmaciens à diplômes hors Union européenne, passant de deux ans à un an, afin de faciliter leur accès à l'exercice médical en France.
  • Modification des articles du Code de la santé publique. Les deux premiers articles de la loi proposent des modifications spécifiques aux articles du Code de la santé publique pour mettre en œuvre la réduction de la période de consolidation des compétences.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Les deux premiers articles de cette proposition de loi visent à modifier les articles du code de la santé publique afin de réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des médecins et pharmaciens PADHUE.

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est de réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors Union européenne, notamment des médecins et pharmaciens, de deux ans à un an. Cette mesure vise à faciliter leur accès à l'exercice de la médecine en France afin de répondre plus rapidement aux carences en matière de soins dans les territoires en difficulté.