Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte la diversité des territoires en exemptant les communes dont 50 % du territoire est soumis à des interdictions de construire des obligations de la loi SRU. Elle permet également de déduire les subventions versées aux bailleurs sociaux des amendes imposées pour non-respect des quotas de logements sociaux et inclut les maisons d’enfants à caractère social dans le calcul des logements sociaux obligatoires.

Les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants sont directement concernées par les obligations de construction de logements sociaux. Ces municipalités, notamment celles confrontées à des contraintes environnementales et des risques majeurs, peuvent bénéficier d'exemptions si 50 % de leur territoire est soumis à des interdictions de construire. Les bailleurs sociaux, quant à eux, pourraient voir leur situation améliorée grâce à la déduction des amendes SRU des subventions versées par les collectivités territoriales pour l'entretien du parc locatif existant.

• Exemption des communes avec 50 % d'inconstructibilité. L'article 1 propose d'exempter du dispositif SRU les communes dont 50 % du territoire est soumis à des interdictions de construire cumulées, permettant ainsi une prise en compte plus fine des réalités territoriales.
• Déduction des amendes SRU. L'article 2 permet de déduire des amendes imposées par la loi SRU les subventions versées par les collectivités territoriales aux bailleurs sociaux pour l'entretien du parc locatif existant.
• Inclusion des MECS dans le taux de logements sociaux. L'article 3 prévoit que les maisons d'enfants à caractère social (MECS) soient comptabilisées dans le calcul du taux obligatoire de logements sociaux.

Le texte modifie la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ainsi que ses renforcements par les lois n° 2013-61, n° 2017-86 et n° 2018-1021. Il vise à adapter les exigences de cette loi aux réalités géographiques et environnementales des communes, notamment en matière de construction de logements sociaux.

Cette proposition de loi vise à mieux prendre en compte la diversité des territoires en permettant aux communes de cumuler les contraintes d'inconstructibilité pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux. Elle cherche également à alléger les pénalités financières imposées aux municipalités qui doivent faire face à des situations d'urbanisme complexes et à des risques majeurs.