Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Cette proposition de loi vise à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil pour les petites communes accueillant des établissements hospitaliers. Elle permettrait ainsi à toutes les communes extérieures de contribuer aux dépenses d'état civil, sans que celles-ci soient uniquement à la charge de la commune d'accueil. De plus, le texte élargit le dispositif aux établissements disposant d'une maternité ou d'un service de soins palliatifs et supprime un ratio de 30 % qui limitait l'accès à ce soutien.

Les petites communes de moins de 10 000 habitants accueillant des établissements hospitaliers, notamment ceux disposant d'une maternité ou d'un service de soins palliatifs, sont directement concernées par cette proposition de loi. Elles bénéficieraient d'une suppression des seuils légaux de participation aux frais d'état civil, ce qui allégerait leur charge financière. Les communes extérieures dont les habitants naissent ou décèdent dans ces établissements seraient également impactées, car elles contribueraient aux frais d'état civil sans être soumises à des seuils restrictifs.

• Suppression du seuil légal de 1 %. La proposition de loi vise à abolir le seuil légal de 1 % de la population d'une commune qui naît ou décède dans un hôpital pour que toutes les communes extérieures participent aux frais d'état civil.
• Extension aux établissements de santé. Elle précise que la mesure s'applique aux établissements disposant d'une maternité et/ou d'un service de soins palliatifs, afin d'inclure toutes les communes concernées par ces charges.
• Suppression du ratio de 30 %. La loi propose d'éliminer le ratio de 30 % entre la population de la commune d'accueil et le nombre de naissances et de décès, qui constitue un obstacle pour de nombreuses petites communes.

Le texte modifie l'article L. 2321-5 du Code général des collectivités territoriales, en supprimant le seuil légal de 1 % de la population pour la participation aux frais d'état civil des communes accueillant un établissement hospitalier. Il précise également que la mesure s'applique aux établissements disposant d'une maternité et/ou d'un service de soins palliatifs, et supprime le ratio de 30 % entre le nombre d'habitants et le nombre de naissances et de décès.

La présente proposition de loi vise à supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil pour les petites communes accueillant des établissements hospitaliers, afin d'alléger leur charge financière. Elle cherche également à inclure les établissements de santé avec maternité ou service de soins palliatifs dans le dispositif et à éliminer le ratio de 30 % qui limite l'accès à cette aide pour certaines communes.